Droit pénal de la santé

Le cabinet accompagne les entreprises et les professionnels libéraux dans les procédures pénales résultant de la violation de dispositions du code de la santé publique (violation du secret, exercice illégal de la médecine, dépassement de compétences etc.) et du Code de la sécurité sociale devant le juge d’instruction et les juridictions correctionnelles.